Les documents à joindre au dossier :
- original de l’acte constitutif du gage s'il est sous seing privé ou une expédition s'il est authentique ou une copie de celui-ci
- deux bordereaux
Déposer une inscription.
Consulter le registre des privilèges et nantissements
Le registre du commerce et des sociétés
Connaitre l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Déposer des comptes sociaux
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
Juges, professionnels du droit, clients en compte
Commandes de documents officiels