Les documents à joindre au dossier :
- Attestation de paiement en double exemplaire délivrée par la trésorerie principale ou la recette des impots
Le registre du commerce et des sociétés
Connaitre l'avancement de votre dossier déposé au greffe
Fonds / Référés / Requêtes.
Traitement de difficultés des entreprises
Juges, professionnels du droit, clients en compte
Effectuer un paiement en ligne
Commandes de documents officiels