Vous pouvez désormais prendre date en référé devant le tribunal de commerce de Paris et de transmettre votre assignation tout en réglant les frais de greffe directement en ligne sur un serveur sécurisé sans vous déplacer.
La procédure est très simple :
- indiquer le nombre de parties concernées (depuis le 1er juin 2007, le montant de la provision dépend du nombre de parties.)
- compléter les noms des parties sur le formulaire
- indiquer le motif de la demande (provision, expertise, …)
- joindre le projet d’assignation ainsi que le bordereau de pièces (au format .doc, .pdf, ou rtf uniquement)
- indiquer vos préférences concernant les dates d’audience, vous pouvez également exclure 3 dates de la sélection
- verser une provision pour les frais de greffe
A l’issue de votre saisie, vous recevrez un email rappelant les informations transmises ainsi que votre reçu.
A réception de votre demande, le service des référés du greffe vous communiquera par email la date, l'heure de l’audience, ainsi que votre numéro d'affaire.
| Pour prendre une date en référé, indiquez ici le nombre de parties |
montant de la provision
(simple ou avec expertise) |
|
| 2 parties (1 demandeur/1 défendeur) |
44.07€
|
73.64€
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| 3 parties (1 demandeur/2 défendeurs) |
61.95€
|
91.52€
|
| 4 parties (1 demandeur/3 défendeurs) |
79.83€
|
109.40€
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| 5 parties (1 demandeur/4 défendeurs) |
97.71€
|
127.28€
|
| 6 parties (1 demandeur/5 défendeurs) |
115.59€
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145.16€
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| 7 parties (1 demandeur/6 défendeurs) |
133.47€
|
163.04€
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| 8 parties (1 demandeur/7 défendeurs) |
151.35€
|
180.92€
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| 9 parties (1 demandeur/8 défendeurs) |
169.23€
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198.80€
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| Plus de 8 défendeurs : veuillez vous adresser au guichet du greffe | ||
Les informations saisies par ce formulaire sont nécessaires pour le traitement et le suivi de votre demande. Ces informations sont destinées à l'usage unique du greffe du tribunal de commerce de PARIS. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour l'exercer : webmaster@greffe-tc-paris.fr