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Les présentes conditions générales régissent les rapports entre le greffe du tribunal de commerce de Paris et l’utilisateur des services de formalités juridiques en ligne sur le site : www.greffe-tc-paris.fr
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les accepter sans réserve.
LE SERVICE DE FORMALITES JURIDIQUES EN LIGNE
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REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Descriptif du service
L’utilisateur peut avoir accès au service de formalités en ligne par l’intermédiaire d’une connexion permettant les échanges sécurisés.
L’utilisateur peut accéder librement aux services des immatriculations et des injonctions de payer en ligne.
Toutefois, l’utilisateur devra disposer d’un certificat électronique pour accéder au service de modifications et de radiation en ligne.
Modalités de fonctionnement du service :
Le service de formalités en ligne permet à l’utilisateur de :
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saisir directement les données servant à l’élaboration des formulaires utilisés pour la réalisation des formalités
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remplir des formulaires électroniques à l’aide de menus à options
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télécharger les formulaires Cerfa et documents remplis automatiquement
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imprimer les formulaires Cerfa et autres documents complétés sur une version papier
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adresser le contenu de la saisie effectuée à la plateforme Infogreffe pour transmission au greffe concerné.
Le service de formalités en ligne fonctionne de la manière suivante :
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connexion de l’utilisateur au site web
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sélection du service de formalités désiré
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entrée dans l’espace sécurisé du site web. A compter de cette étape, les données échangées entre l’utilisateur et le site web font l’objet d’un cryptage
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noter la référence du dossier qui vous est communiqué, cette référence vous permettra de revenir ultérieurement sur la saisie du dossier
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saisie des données à l'aide de menus à options nécessaires à l'établissement des formulaires électroniques
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à l’issue de la saisie, récupération par téléchargement des formulaires et documents complétés sur la machine de l’utilisateur
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impression papier des formulaires
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reconstitution par l’utilisateur de son dossier complet avec les actes originaux à joindre et toutes pièces utiles qui lui auront été indiquées
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envoi, par voie postale au Centre de Formalités des Entreprises compétent ou dépôt au greffe par l'utilisateur pour enregistrement et traitement par le registre du commerce et des sociétés.
CONFIDENTIALITE
Le service de formalités juridiques en ligne est réservé aux chefs d'entreprise, mandataires sociaux, mandataires en formalités du RCS dûment habilités à représenter les sociétés, ainsi que les experts comptables et avocats disposant d'un mandat leur permettant d'accomplir les formalités faisant l'objet du service.
A ce titre, les utilisateurs du service des formalités en ligne titulaires d’une signature électronique sont tenus de procéder aux vérifications légales et réglementaires nécessaires relatives aux actes qu'ils réalisent habituellement. Ces vérifications concernent notamment la validité du pouvoir au moment de la réalisation de l'acte pour engager la société ou l'entreprise.
Prise de date en référé : cette application vous permet de prendre date en référé devant le tribunal de commerce de Paris et de transmettre votre assignation tout en réglant les frais de greffe directement en ligne sur un serveur sécurisé.
Le service de formalités en ligne fonctionne de la manière suivante :
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compléter le formulaire dans son intégralité
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indiquer le motif de la demande (provision, expertise, …)
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joindre le projet d’assignation ainsi que le bordereau de pièces
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indiquer vos préférences concernant les dates d’audience, vous pouvez également exclure 3 dates de la sélection
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verser une provision pour les frais de greffe
A l’issue de votre saisie, vous recevrez un email rappelant les informations transmises ainsi que votre reçu.
Attention : l'utilisateur est tenu de respecter les échéances quant au dépôt des documents originaux au greffe
ASSISTANCE TELEPHONIQUE
L’utilisateur peut saisir le greffe de Paris de difficultés rencontrées dans l’utilisation du service soit par téléphone au 0891 01 75 75 – (0,30€/minute), soit par courriel à l’adresse suivante : webmaster@greffe-tc-paris.fr
INFORMATIQUE ET LIBERTE
L'utilisateur est informé que les informations nominatives le concernant et concernant son entreprise et/ou la société qu'il représente sont nécessaires pour bénéficier du service.
Ces informations sont destinées au greffe concerné pour le traitement des dossiers préparés en ligne.
Conformément aux articles 15 à 18 et 21 du Réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), l'utilisateur concerné dispose d'un droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant, d'un droit de rectification, d'effacement, ainsi que d'un droit à la limitation du traitement de ces données et d'un droit d'opposition. Ces droits peuvent s'exercer par courrier à l'adresse suivante :
Greffe du tribunal de commerce de Paris
Délégué à la protection des données (DPD)
Secrétariat du greffe
1, quai de la Corse
75198 Paris Cedex 04
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